Conditions générales de vente

1. Définitions

Client : personne morale ou physique commandant la prestation. Livrables : éléments remis (code, design, documentation). Services : prestations décrites au devis. Solution : site, application ou système livré.

2. Objet

Les présentes précisent les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise les Services (conseil, UX/UI, développement, intégration, hébergement, maintenance, support, optimisation).

3. Documents contractuels

Ordre de priorité : (1) Devis signé / Bon de commande, (2) Conditions particulières éventuelles, (3) Présentes CGV, (4) Annexes techniques.

4. Commande & devis

• Validité du devis :
• Entrée en vigueur : réception devis signé + acompte (si prévu)
• Modifications majeures après validation : devis complémentaire

5. Prix & facturation

Tarifs exprimés en euros HT (TVA applicable si assujetti). Frais spécifiques (hébergement premium, licences, achats tiers) refacturés après accord écrit.

6. Modalités de paiement

• Acompte à la commande :
• Solde à la livraison (recette utilisateur)
• Abonnements : facturation périodique (mensuelle / annuelle)
• Retard : pénalités légales + indemnité forfaitaire recouvrement

7. Délais & collaboration client

Les délais sont indicatifs hors engagement express. Le Client s’engage à fournir contenus, validations et accès techniques dans les délais; tout retard suspend les jalons.

8. Évolutions & hors périmètre

Toute demande supplémentaire non comprise dans le périmètre initial fait l’objet d’une estimation ou d’un bon de commande additionnel.

9. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, cession des droits patrimoniaux sur les livrables spécifiques développés pour le Client (territoire : monde, durée : légale, usages : exploitation du site). Sauf mention contraire, frameworks, librairies et composants génériques restent la propriété du Prestataire (droit de réutilisation).

10. Licences tiers

Le Client accepte les licences open‑source ou propriétaires intégrées (ex: Laravel, packages NPM, polices, images). Certaines peuvent imposer le maintien d’un copyright.

11. Hébergement & disponibilité

Si l’hébergement est fourni : disponibilité cible indicative . Interventions planifiées possibles (mises à jour de sécurité, migrations).

12. Maintenance & mises à jour

Inclut corrections de bugs, mises à jour mineures de sécurité et compatibilités environnement (PHP, packages). Évolutions fonctionnelles majeures facturées séparément.

13. Sécurité & sauvegardes

Sauvegardes périodiques (fréquence : ) conservation . Aucune garantie absolue; obligation de moyens renforcée.

14. Garanties

Garantie corrective limitée à après livraison pour anomalies reproductibles non causées par usage abusif ou modification tierce.

15. Responsabilité & limitations

Responsabilité du Prestataire limitée au montant HT payé sur les 12 derniers mois. Exclusion : perte de données indirecte, perte de profit, interruption commerciale.

16. Données personnelles

Traitements réalisés conformément à la Politique de confidentialité. Le Client garantit la licéité des données qu’il fournit.

17. Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations techniques, commerciales, stratégiques obtenues dans le cadre de l’exécution. Durée : après fin du contrat.

18. Durée / Résiliation

Abonnements renouvelés tacitement par période successive (mensuelle / annuelle). Résiliation par email avec préavis de . Résiliation pour manquement grave après mise en demeure restée sans effet .

19. Force majeure

Suspension des obligations pendant l’événement (ex : pannes réseau majeures, catastrophes). Reprise dès cessation. Si durée > possibilité de résiliation sans indemnité.

20. Non‑sollicitation

Le Client s’interdit de recruter directement un collaborateur du Prestataire sans accord écrit durant l’exécution et après. Indemnité : .

21. Réversibilité

En fin de contrat : remise d’une archive du code et bases exportables. Accompagnement supplémentaire (migration, réinstallation) facturé selon tarif horaire.

22. Droit applicable & litiges

Droit français. Tribunal compétent : . Tentative de règlement amiable préalable.

23. Divers

Invalidité partielle : les clauses restantes demeurent. Absence de renonciation : une tolérance n’est pas une renonciation. Cession : possible avec accord écrit préalable sauf transmission universelle.